La loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) a programmé la caducité de Plan d’Occupation des Sols (POS) et leur remplacement progressif par des PLU (Plan Local d’Urbanisme). La loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU.
Le POS d’Evaux les Bains n’ayant pas été remplacé, il est devenu caduc le 27/03/2017 et par conséquent la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Dans les communes soumises au RNU toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être avisées par le Préfet, rendant la démarche ardue d’autant plus que les nouvelles constructions ne sont possibles que dans les parties déjà urbanisées de la commune (sauf exceptions et dérogations). Sans plan de zonage ni de règlement propre (application du Code de l’Urbanisme), pour les communes soumises au RNU, il n’est pas évident de permettre un développement de projets, d’aménagement, de constructions.
C’est pourquoi, en octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé de prescrire un nouveau Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
En quelques mots, un PLU est un document d’urbanisme qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols à l’échelle du territoire communal. Dans le respect des enjeux de développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et local (en habitations, commerces, services, mobilité, préservation des exploitations agricoles et des espaces naturels).
Véritable outil de planification territoriale, il permet de donner un cadre aux projets de constructions et d’aménagement à moyen terme le tout en concertation avec l’ensemble des acteurs de notre territoire (participation du public en amont et tout au long de l’élaboration du PLU).
Concrètement, le PLU définit les types d’activités et de construction qui peuvent être installés et sous quelles conditions par le biais d’un découpage de la commune en 4 zones distinctes : A (Agricole), U (Urbanisée), N (Naturelle) & AU (A Urbaniser). Le PLU est doté d’un règlement propre. À l’intérieur de chaque zone, ce règlement indique ce qui peut être aménagé ou construit, mais précise également les implantations à observer par rapport aux voies de circulation et au voisinage, les contraintes ou obligations comme la hauteur maximale d’un bâtiment ou encore son aspect extérieur (sauf dans le secteur de périmètre de monument historique où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France prédomine). Le PLU permettra également la mise en application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones U & AU de la commune. Ce DPU permet à une commune d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l’acquéreur envisagé.
Evaux-les-Bains étant déjà engagée dans le programme Petite Ville de Demain (initié par l’État dans le cadre du Plan de Relance) et dans un Contrat de Dynamisation et de Cohésion Territoriale (en partenariat avec la région Nouvelle-Aquitaine), permettant de porter et de construire des projets structurants, comme par exemple, la redynamisation de notre centre-bourg, le PLU est donc l’outil multidimensionnel idéal, indispensable et facilitateur au développement de projets et à la concrétisation des démarches engagées sur notre territoire communal.
> 17/01/2023 : Lancement de l’étude
Le 17 janvier dernier, s’est tenu à la Mairie la réunion de lancement du futur Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Lors de cette réunion, le bureau d’études mandataire Campus Développement a présenté aux élus la démarche, la méthodologie et le calendrier prévisionnel. Si celui-ci est respecté, le document final devrait voir le jour fin 2025 après une construction marquée par plusieurs phases :
– Phase 1 : Diagnostic (en cours, débuté après la réunion de lancement),
– Phase 2 : Définition du projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD),
– Phase 3 : Traduction réglementaire (définition des règles),
– Phase 4 : Validation (arrêt du Conseil municipal après consultation des personnes publiques associées).
Afin de définir le document d’urbanisme le plus juste, les habitants et acteurs du territoire seront amené à donner leurs avis (réunion publique d’information, boîte à idées, entretiens…) et participer à son élaboration à travers des ateliers de concertation.
> Déposer une observation ou une demande concernant le PLU : Formulaire « Ma Parcelle »
La concertation étant la base de l’élaboration du futur PLU, vous pouvez dès à présent poser vos questions ou proposer une idée (qui ne concerne que vous) à la Mairie via le formulaire de demande « Ma parcelle », téléchargeable ci-dessous.
Ce formulaire est dédié aux personnes qui s’interrogent sur l’avenir de leur parcelle, la constructibilité de leur terrain ou qui souhaitent enrichir le projet d’élaboration du PLU par une proposition.
