Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP) , le document de référence pour le traitement de votre dossier en l’absence de plan local d’urbanisme est le Règlement National d’Urbanisme.
Notre commune ayant moins de 3500 habitants, le dépôt d’un permis ou d’une DP peut se faire de 2 façons:
Dossier papier: Vous déposez en mairie ou vous envoyez vos documents par la poste en RAR, vous recevrez un récépissé de dépôt avec un numéro de dossier.
Dossier dématérialisé: Vous constituez votre dossier en ligne,( une assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme est possible, voir le lien « documents consultables et téléchargeables » en bas de page).
Permis de construire et déclaration préalable
Notre commune ne possédant pas d’un service instructeur pour gérer les dossiers, elle missionne pour ces travaux l’agence d’attractivité et d’aménagement de la creuse (AAA2.3).
Délai d’instruction
Cas général
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Aux abords d’un monument historique (périmètre de 500 mètres pour l’église et les thermes)
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Notre commune est actuellement régie par le RNU (Règlement national d’urbanisme)
Le conseil municipal a pris la délibération ci dessous.
IV Prescriptions du plan local d’urbanisme Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles l 151-1 et suivants, L 153-8 et L 153-11 , Vu les articles L 103-2, L103-3, L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme, concernant les modalités de concertation, Monsieur le Maire rappelle que : L’élaboration du PLU constitue pour la collectivité l’opportunité de mener une réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé intégrant le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L 101-1 et L 101-2 du code de l’urbanisme. Considérant :
qu’il y a lieu d’engager l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble de la Commune ;
qu’il y a lieu de définir les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en application des article L 103-4 à L 103-6 du code de l’urbanisme ; Décision : Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DÉCIDE :
de prescrire l’élaboration du PLU sur le territoire de la Commune d’Evaux-Les-Bains
que l’élaboration du PLU a pour objectifs :
outil de prospective et de planification au niveau communal mettant en cohérence les différentes politiques municipales en matière :
d’urbansime
d’habitat
d’équipements
prise en compte des grands enjeux sociétaux et environnementaux
prise en compte dans les réflexions qui seront conduites des enjeux et orientations issus des travaux en cours à l’échelle régionale dans le cadre de l’élaboration du Schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Au-delà de ces objectifs généraux :
faire ressortir les grands enjeux et priorités pour la Commune et définir les réponses adaptées
maintenir et améliorer encore le cadre et la qualité de vie par la mise en oeuvre d’une politique d’urbanisation cohérente qui tienne compte de l’évolution de la population et des besoins qui en découlent. L’ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion intercommunale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
de définir, conformément aux articles L103-3 et L 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertations suivantes :
porter à la connaissance de la population le lancement de la procédure et expliquer comment en suivre l’avancement (affichage, avis presse, bulletin municipal, site internet…)
possibilité de s’exprimer (registre en mairie), mails…
organisation de réunions publiques selon avancement du dossier
possibilité de mettre une commission en place pour le suivi du dossier (élus + personnes qualifiées en fonction des thématiques abordées) 5
de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU à un bureau d’études non choisi à ce jour ;
de donner délégation à M. le Maire pour signer tout marché, contrat, avenant ou convention relatif à l’élaboration du PLU ;
de solliciter l’association des services de l’Etat, en application de l’article L 132-10 du code de l’urbanisme, pour accompagner l’élaboration du PLU ;
de solliciter l’Etat conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la collectivité afin de compenser pour partie les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU ;
de demander, conformément à l’article L 132-5 du code de l’urbanisme, la mise à disposition des services de l’Etat pour assister la collectivité dans la conduite de la procédure d’élaboration du PLU ;
que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU seront inscrites au budget des exercices 2022 et suivants en section d’investissement ;
d’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux L 132-7, L 132-9 et L 132-10 du code de l’urbanisme ;
de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L 132-12, L 132-13 ;
de décider que M. le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ; Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
à Mme la Préfète de la Creuse
aux personnes publiques associées ( L 132-7, L 132-9 du code de l’urbanisme) Conformément à l’article R 113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au centre national de la propriété forestière. Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de sa transmission en préfecture, de sa notification aux personnes publiques associées et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
